Conditions générales de vente
Objet
Les présentes conditions régissent la fourniture du service de préparation de dossier de déclaration préalable de travaux proposé par UrbaDécla.
Offres et prix
Essentiel : 99 € TTC, paiement unique. Sérénité : 169 € TTC, paiement unique. Aucun abonnement. L'analyse initiale est gratuite.
Absence de garantie de résultat
UrbaDécla ne garantit ni l'acceptation du projet par l'autorité compétente, ni la conformité juridique du projet. Le paiement porte exclusivement sur la préparation des pièces du dossier.
Cas non pris en charge
Lorsque le service détecte une situation qu'il ne sait pas traiter de manière fiable, aucun dossier complet n'est facturé automatiquement.
Droit de rétractation
Les modalités d'exercice du droit de rétractation applicables aux contenus numériques doivent être précisées par l'exploitant du service avant mise en ligne.