Par UrbaDécla • Sources réglementaires vérifiées le
À retenir pour votre dossier
Le CERFA décrit votre demande ; il ne remplace pas les plans. Le prix d’un accompagnement rémunère la préparation du dossier, jamais l’accès au formulaire officiel gratuit.
Télécharger le bon CERFA et sa notice
La version 16702*03 est la version identifiée sur la fiche officielle lors de notre vérification du 6 octobre 2026. Suivez le lien officiel ci-dessous pour télécharger le formulaire et la notice disponibles au moment de votre dépôt.
D’anciens guides citent encore des formulaires antérieurs, notamment le 13703. Ne les reprenez pas sans vérifier leur actualité. Un permis de construire ou une autre procédure nécessite son propre formulaire : sélectionner un CERFA DP ne rend pas le projet éligible à cette formalité.
Références : Formulaire officiel — CERFA 16702*03 et notice · Fiche ministérielle — version applicable du CERFA 16702 · Service Public — Déclaration préalable
Les informations à réunir avant de remplir
Ne confondez pas surface cadastrale du terrain, emprise et surface de plancher. Une référence parcellaire peut comporter plusieurs éléments ; recopiez-la depuis une source vérifiée. Pour un projet solaire au sol, la puissance crête et la destination de l’énergie sont aussi des informations prévues par le code.
| Rubrique | Informations à établir |
|---|---|
| Demandeur | Identité, coordonnées et qualité pour déposer |
| Terrain | Adresse, références cadastrales, superficie et parcelles concernées |
| Travaux | Description complète, destination et caractéristiques pertinentes |
| Surfaces | Emprise et surface de plancher selon les travaux, existant et projet |
| Pièces et engagement | Bordereau correspondant aux fichiers joints, déclarations et signature requises |
Références : Code de l’urbanisme — R.431-35 (informations du déclarant) · Formulaire officiel — CERFA 16702*03 et notice
Vérifier le formulaire contre les plans
La signature ou l’attestation de qualité pour déposer ne doit pas être inventée par un outil. Une personne autre que le propriétaire peut déposer dans les conditions prévues, mais sa qualité doit être établie. Relisez la version finale avant de l’adresser à l’autorité compétente.
- Même terrain et même projet dans chaque pièce.
- Surfaces calculées avec la bonne méthode, sans reprendre aveuglément la surface commerciale d’un kit.
- Travaux associés déclarés : annexes, ouvertures, support, terrassement ou démolition lorsqu’ils sont concernés.
- Pièces cochées réellement jointes et exploitables ; données inconnues clarifiées avant dépôt.
Références : Formulaire officiel — CERFA 16702*03 et notice · Code de l’urbanisme — R.431-35 (informations du déclarant) · Code de l’urbanisme — R.431-36 (pièces de la DP)
Vos questions sur cette démarche
Faut-il payer pour télécharger le CERFA ?
Non. Le téléchargement officiel est gratuit. Vous pouvez choisir de payer une prestation distincte de préparation ou d’accompagnement.
Un CERFA prérempli est-il déjà une autorisation ?
Non. Il doit être vérifié, accompagné des pièces nécessaires et déposé. La décision appartient à l’autorité compétente.
Dois-je envoyer le même fichier à toutes les mairies ?
Le formulaire national est commun, mais les informations, pièces conditionnelles et modalités du téléservice dépendent du projet et de la commune.
Préremplir à partir de données établies
UrbaDécla prépare le CERFA à partir des réponses du parcours et l’intègre aux documents du dossier pris en charge.
À préparer de votre côté
- Identité et qualité du demandeur, terrain correctement identifié.
- Description et surfaces exactes, pièces requises disponibles.
Le préremplissage ne remplace ni votre relecture ni les engagements du déclarant. L’outil ne signe pas à votre place et ne transforme pas une information inconnue en donnée certaine.
Préparer les informations de ma DPConsulter les offres de préparation • Le dépôt auprès du service urbanisme reste à votre charge.
Préparer la suite de votre dossier
Sources officielles et portée de ce guide
Ce guide décrit les formalités nationales et les documents à préparer. Le règlement local, les servitudes et la situation précise du terrain doivent être vérifiés. Un dossier administrativement complet ne garantit ni la conformité du projet ni une décision favorable.