Par UrbaDécla • Sources réglementaires vérifiées le
À retenir pour votre dossier
Le seuil de 40 m² suppose une véritable extension et une zone U d’un PLU. Une commune avec un PLU, une carte communale ou un terrain déjà bâti ne suffit pas.
20 ou 40 m² : comparer la zone et les surfaces
La surface de plancher et l’emprise au sol doivent toutes deux être examinées. Pour les extensions dans la tranche de 20 à 40 m², le franchissement du seuil de surface totale lié au recours à l’architecte peut imposer un permis : faites vérifier ce cas avant de conclure. Pour une maison ordinaire, le seuil de 150 m² de surface de plancher après travaux est un repère essentiel.
Une très petite extension de 5 m² ou moins n’est pas automatiquement dispensée : la modification d’aspect extérieur peut à elle seule nécessiter une DP.
| Situation | Régime à examiner |
|---|---|
| Hors zone U d’un PLU : création supérieure à 5 et jusqu’à 20 m² | DP dans le cas courant |
| Hors zone U d’un PLU : au-delà de 20 m² | Permis |
| Zone U d’un PLU : jusqu’à 40 m² | DP possible, sous réserve notamment de la surface totale |
| Zone U d’un PLU : au-delà de 40 m² | Permis |
Références : Service Public — Agrandissement et surélévation · Code de l’urbanisme — R.421-17 (travaux soumis à DP)
Établir l’existant avant de dessiner l’agrandissement
Il faut connaître les surfaces existantes, l’usage et la régularité de la construction, les hauteurs et la liaison prévue. Une annexe indépendante n’est pas une extension du seul fait qu’elle est proche de la maison. Une transformation de garage ou un changement de destination doit être identifié comme tel.
Le PLU peut encadrer emprise maximale, recul, hauteur, stationnement et espaces libres. Les risques, servitudes et secteurs protégés peuvent apporter d’autres contraintes. Une surface autorisable ne signifie pas que toutes les implantations le sont.
Références : Service Public — Agrandissement et surélévation · Géoportail de l’urbanisme — documents locaux et servitudes
Les plans doivent montrer la liaison avec la maison
Le CERFA 16702*03 reprend les surfaces avant et après travaux et la nature exacte de l’extension. Le plan de situation localise le terrain ; le plan de masse coté montre la maison conservée et le volume ajouté, avec accès, réseaux concernés et plantations.
Un rectangle ajouté au cadastre ne décrit ni la jonction des toitures, ni les ouvertures, ni le terrain. Les situations qui nécessitent une étude technique ou une attestation extérieure doivent être traitées comme telles.
- Coupe : terrain naturel, terrain projeté si modifié, niveaux de plancher et hauteurs de l’existant et du projet.
- Façades et toiture avant/après : ouvertures, raccordement des toitures, pentes, matériaux et teintes.
- Insertion et photos selon visibilité et protections ; aspect cohérent avec tous les plans.
- Attestations ou pièces spéciales lorsqu’elles sont exigibles, notamment selon les caractéristiques thermiques ou la situation du terrain.
Références : Formulaire officiel — CERFA 16702*03 et notice · Code de l’urbanisme — R.431-36 (pièces de la DP) · Code de l’urbanisme — R.431-10 (plans, insertion, photos)
Prévoir le délai sans confondre DP et permis
Le délai ordinaire d’une DP complète est d’un mois, avec des majorations possibles. Si l’analyse conclut au permis, ce délai et ce formulaire ne sont plus les bons repères. Ne lancez pas le chantier sur la seule base d’un dossier téléchargé : la décision et ses éventuelles prescriptions restent à prendre en compte.
Références : Service Public — Déclaration préalable · Service Public — Agrandissement et surélévation
Vos questions sur ce projet
Une extension de 30 m² est-elle toujours en DP ?
Non. Il faut notamment être dans le bon régime de zone U du PLU et vérifier la surface totale après travaux. Hors de ce cadre, le permis est généralement nécessaire.
Le cadastre donne-t-il la surface de plancher de ma maison ?
Non. Il représente principalement des emprises et ne permet pas de calculer à lui seul les surfaces de plancher, les étages ou les déductions.
UrbaDécla remplace-t-il l’architecte obligatoire ?
Non. Si le projet relève d’un permis avec recours obligatoire à l’architecte, il sort du parcours de préparation de DP proposé ici.
Préparer une extension simple, dans les cas établis
UrbaDécla accompagne les extensions simples relevant effectivement de son périmètre DP. Les plans générables utilisent un relevé coté ; les documents avant/après et attestations nécessaires doivent être fournis.
À préparer de votre côté
- Surfaces existantes et créées vérifiées, zone du PLU et règles locales établies.
- Géométrie de la maison, raccordements, toiture et niveaux documentés.
Permis, bâti irrégulier non clarifié, géométrie complexe, donnée locale inconnue ou pièce technique manquante empêchent de considérer le dossier comme finalisable.
Vérifier mon projet d’extensionConsulter les offres de préparation • Le dépôt auprès du service urbanisme reste à votre charge.
Préparer la suite de votre dossier
Sources officielles et portée de ce guide
Ce guide décrit les formalités nationales et les documents à préparer. Le règlement local, les servitudes et la situation précise du terrain doivent être vérifiés. Un dossier administrativement complet ne garantit ni la conformité du projet ni une décision favorable.
- Service Public — Agrandissement et surélévation
- Code de l’urbanisme — R.421-17 (travaux soumis à DP)
- Géoportail de l’urbanisme — documents locaux et servitudes
- Formulaire officiel — CERFA 16702*03 et notice
- Code de l’urbanisme — R.431-36 (pièces de la DP)
- Code de l’urbanisme — R.431-10 (plans, insertion, photos)
- Service Public — Déclaration préalable